Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Mis à jour le 13 novembre 2026 · Lecture : 5 minutes
Votre locataire vous réclame ses quittances, ou bien vous êtes locataire et votre propriétaire ne vous en donne pas ? La réponse tient en une phrase de la loi, mais quelques détails comptent : gratuité, paiement partiel, envoi par email, délai… On fait le point.
La réponse courte
Oui, le propriétaire (ou son agence) est obligé de remettre une quittance gratuitement, à condition que le locataire la demande et qu'il ait payé la totalité du loyer et des charges de la période. Il n'est en revanche pas obligé de l'envoyer spontanément chaque mois.
1. Les 3 conditions de l'obligation
L'obligation vient de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Elle s'applique quand :
- Le locataire en fait la demande. Sans demande, le propriétaire n'est pas tenu d'envoyer une quittance chaque mois. La demande peut porter sur chaque paiement à venir (par exemple : « je souhaite recevoir une quittance pour chaque paiement que j'effectuerai »).
- Le loyer et les charges sont payés en totalité pour la période. Une quittance atteste que le locataire est « quitte ». En cas de paiement partiel, le propriétaire doit remettre un reçu de la somme versée.
- Le logement est loué comme résidence principale, vide ou meublé : c'est le champ d'application de la loi de 1989.
L'obligation pèse sur le bailleur ou son mandataire : si le logement est géré par une agence, c'est elle qui transmet la quittance au nom du propriétaire.
2. Gratuité : ce qui est interdit
La quittance doit être gratuite. Concrètement, le locataire ne peut se voir facturer :
- ni frais de gestion de la quittance ou de l'avis d'échéance ;
- ni frais d'envoi (timbre, courrier) ;
- ni frais de relance.
L'article 4 de la même loi précise qu'une clause du bail faisant supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance est réputée non écrite : elle n'a aucun effet, même si le locataire a signé le bail.
3. Papier ou email ?
Les deux sont possibles. Mais pour la transmettre de façon dématérialisée (par email, ou via un espace en ligne), le propriétaire doit obtenir l'accord exprès du locataire. En pratique, cet accord figure souvent dans une clause du bail, ou dans un simple écrit signé par le locataire.
Sans cet accord, le propriétaire doit transmettre la quittance sur papier.
4. Quittance, reçu, avis d'échéance : les différences
| Document | Quand ? | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Avis d'échéance | Avant le paiement | Indique au locataire ce qu'il doit payer (loyer, charges, date). |
| Quittance de loyer | Après un paiement complet | Prouve que la période est entièrement payée. Doit distinguer loyer et charges. |
| Reçu | Après un paiement partiel | Constate la somme versée, sans dire que tout est payé. Obligatoire en cas de paiement partiel. |
5. Que faire si le propriétaire refuse ?
Si vous êtes locataire, à jour de vos paiements, et que votre propriétaire ne vous remet pas vos quittances :
- Faites une demande écrite (email ou courrier) en citant l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Souvent, cela suffit.
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si la demande reste sans réponse.
- Tentez une conciliation : le conciliateur de justice est gratuit. Vous pouvez aussi demander conseil, gratuitement, à l'ADIL de votre département.
- En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui peut ordonner la remise des quittances.
En attendant, conservez tout ce qui prouve vos paiements : relevés bancaires, confirmations de virement, talons de chèque.
6. Pourquoi c'est aussi dans l'intérêt du propriétaire
- Moins de conflits : un locataire qui reçoit ses quittances n'a pas de raison de douter.
- Une gestion claire : vous savez à tout moment quels mois sont payés.
- Une preuve pour vous aussi : la quittance distingue loyer et charges, ce qui facilite la régularisation annuelle des charges et votre déclaration de revenus locatifs.
Et avec un bon outil, cela prend moins d'une minute par mois.
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7. Questions fréquentes
Dans quel délai le propriétaire doit-il fournir la quittance ?
La loi ne fixe pas de délai précis. En pratique, la quittance doit être remise dans un délai raisonnable après la demande et l'encaissement du paiement.
Le propriétaire peut-il fournir une quittance pour plusieurs mois à la fois ?
Oui, une quittance peut couvrir plusieurs mois, à condition que chaque période soit identifiable et que le détail du loyer et des charges apparaisse.
Une agence peut-elle facturer les quittances ?
Non. Les quittances envoyées par une agence sont un acte de gestion fait au nom du propriétaire : aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire.
Et pour une location saisonnière ou un logement de fonction ?
Ces règles concernent les locations de résidence principale soumises à la loi de 1989. D'autres régimes peuvent s'appliquer dans les autres cas.
À lire aussi : Quittance de loyer : mentions obligatoires et modèle gratuit et Révision du loyer avec l'IRL.
Sources officielles : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4 et 21 (sur legifrance.gouv.fr) ; service-public.fr, rubrique « Logement ».
Cet article est fourni à titre d'information générale, à jour au 13 novembre 2026, pour les locations de résidence principale (vide ou meublée) en France métropolitaine. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, l'ADIL de votre département donne des conseils gratuits.