Quittance de loyer : mentions obligatoires et modèle gratuit (2026)
Mis à jour le 13 novembre 2026 · Lecture : 5 minutes
La quittance de loyer est le document qui prouve qu'un locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Simple en apparence, elle doit pourtant respecter quelques règles. Voici exactement ce qu'elle doit contenir, les erreurs à éviter et un modèle gratuit à remplir en ligne.
L'essentiel en 30 secondes
- Le propriétaire doit remettre la quittance gratuitement au locataire qui la demande.
- Elle doit distinguer le loyer et les charges : c'est l'exigence posée par la loi.
- Elle n'est délivrée que si le loyer et les charges sont payés en totalité. En cas de paiement partiel, on remet un reçu.
- Pour l'envoyer par email, il faut l'accord exprès du locataire.
1. Ce que dit la loi
La quittance est encadrée par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi qui régit les locations de résidence principale. Ce texte prévoit que :
- le bailleur, ou son mandataire (par exemple une agence), est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ;
- la quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges ;
- aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ;
- avec l'accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise de façon dématérialisée (par email, par exemple) ;
- si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur doit lui délivrer un reçu.
Ces règles valent pour les locations vides comme meublées, dès lors que le logement est la résidence principale du locataire.
2. Les mentions à faire figurer sur une quittance
La loi impose surtout une chose : séparer le loyer et les charges. Mais pour que la quittance serve réellement de preuve (en cas de litige, pour la CAF, pour un futur dossier de location), elle doit contenir les informations suivantes :
| Mention | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Le titre « Quittance de loyer » | Pour qu'il n'y ait aucune confusion avec un reçu ou un avis d'échéance. |
| Nom et adresse du propriétaire | Identifie la personne qui reconnaît avoir été payée. |
| Nom du ou des locataires | Identifie qui a payé. |
| Adresse du logement loué | Précise de quelle location il s'agit (utile si le propriétaire a plusieurs biens). |
| La période concernée (ex. : du 1er au 30 novembre 2026) | La quittance ne vaut que pour cette période. |
| Le montant du loyer hors charges | Exigé par la loi : le loyer doit être distingué des charges. |
| Le montant des charges (provisions ou forfait) | Exigé par la loi. Indispensable pour la régularisation annuelle des charges. |
| Le total payé | La somme effectivement reçue. |
| La date du paiement | Prouve que le loyer a été payé, et quand. |
| Le lieu et la date d'émission, la signature du propriétaire | Authentifie le document. |
Il est aussi courant d'ajouter le montant écrit en toutes lettres, et une phrase précisant que la quittance annule les reçus éventuellement remis auparavant pour la même période.
3. Un exemple complet
QUITTANCE DE LOYER – Période du 01/11/2026 au 30/11/2026
Propriétaire : Jean Dupont, 12 rue des Lilas, 75011 Paris
Locataire : Sophie Martin
Logement : 5 avenue de la République, appartement 3, 69003 Lyon
Je soussigné Jean Dupont, propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Sophie Martin la somme de 730,00 € (sept cent trente euros), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période du 01/11/2026 au 30/11/2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
Loyer hors charges : 650,00 €
Provisions pour charges : 80,00 €
Total payé : 730,00 €
Paiement reçu le 05/11/2026. Fait à Paris, le 08/11/2026. Signature : J. Dupont
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4. Les 5 erreurs à éviter
Erreur n° 1 : délivrer une quittance pour un paiement partiel
La quittance atteste que la période est entièrement payée. Si votre locataire n'a versé qu'une partie du loyer, remettez-lui un reçu indiquant la somme reçue et ce qui reste dû. La quittance viendra une fois le solde réglé.
Erreur n° 2 : ne pas séparer loyer et charges
Une quittance qui indique seulement « 730 € » ne respecte pas la loi. Indiquez toujours le loyer et les charges sur deux lignes distinctes.
Erreur n° 3 : faire payer la quittance
Frais d'envoi, frais de gestion, timbre : rien ne peut être facturé au locataire pour sa quittance. Une clause du bail qui prévoirait ces frais serait réputée non écrite, c'est-à-dire sans effet.
Erreur n° 4 : l'envoyer par email sans accord
L'envoi par email est très pratique, mais il suppose l'accord exprès du locataire. Le plus simple : prévoir une clause dans le bail, ou demander cet accord par écrit.
Erreur n° 5 : la délivrer avant d'avoir réellement reçu l'argent
Si vous remettez une quittance à la réception d'un chèque et que celui-ci est rejeté, vous aurez écrit que le loyer était payé. Par prudence, attendez que le paiement soit effectivement encaissé.
5. Combien de temps conserver les quittances ?
La loi de 1989 (article 7-1) fixe à 3 ans le délai pour agir en justice pour les litiges liés au bail. Il est donc conseillé, pour le locataire comme pour le propriétaire, de garder les quittances pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après la fin du bail.
6. Questions fréquentes
Le propriétaire doit-il envoyer une quittance chaque mois, même sans demande ?
Non. La loi l'oblige à la transmettre au locataire qui la demande. Beaucoup de propriétaires l'envoient quand même chaque mois : c'est une bonne pratique qui évite les discussions.
Une quittance au format PDF est-elle valable ?
Oui. Ce qui compte, c'est son contenu. Pour l'envoyer par email, il faut simplement l'accord exprès du locataire.
Faut-il obligatoirement une signature ?
L'article 21 n'impose pas de forme particulière, mais la signature du propriétaire authentifie le document. Elle est fortement recommandée.
Quelle différence avec un avis d'échéance ?
L'avis d'échéance est envoyé avant le paiement pour indiquer ce qui est dû. La quittance est remise après le paiement complet pour prouver qu'il a eu lieu.
À lire aussi : Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ? et Révision du loyer avec l'IRL : calcul et règles.
Sources officielles : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4, 7-1 et 21 (sur legifrance.gouv.fr) ; service-public.fr, rubrique « Logement ».
Cet article est fourni à titre d'information générale, à jour au 13 novembre 2026, pour les locations de résidence principale (vide ou meublée) en France métropolitaine. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, l'ADIL de votre département donne des conseils gratuits.